En Suisse, la dépollution des bâtiments est encadrée par plusieurs lois et réglementations qui évoluent au fil du temps pour garantir la sécurité des occupants et la protection de l’environnement.
Que ce soit pour le désamiantage, le traitement du plomb ou la gestion des sols contaminés, différentes obligations s’imposent aux propriétaires et aux entreprises en fonction de la date de construction du bâtiment et des travaux prévus.
Dépollution et réglementations clés
1 – Désamiantage : depuis 1990
- L’usage de l’amiante est interdit en Suisse depuis le 1er mars 1990.
- Tout bâtiment construit avant cette date est susceptible d’en contenir et doit faire l’objet d’un diagnostic amiante avant des travaux de rénovation ou de démolition.
- Depuis 2009, le Code des obligations impose aux employeurs de garantir un environnement de travail sain, ce qui inclut l’élimination des risques liés à l’amiante.
2 – Présence de plomb : depuis 2005
- Les peintures au plomb, courantes avant les années 1970, doivent être identifiées et traitées avant toute rénovation.
- L’Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) impose des restrictions strictes depuis 2005 pour limiter l’exposition des occupants et des travailleurs.
3 – Pollution des sols : depuis 1998
- La loi sur la protection de l’environnement (LPE) impose depuis 1998 un assainissement des sols pollués avant toute nouvelle construction ou modification d’usage.
- Toute pollution identifiée doit être déclarée et traitée selon l’Ordonnance sur l’Assainissement des Sites Pollués (OSites).
4 – Qualité de l’air intérieur : depuis 2014
- L’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair), révisée en 2014, impose des mesures de contrôle et d’assainissement pour les bâtiments où la pollution intérieure dépasse les seuils autorisés (COV, radon, particules fines).
Qui Est Concerné ?
- Les propriétaires et gestionnaires d’immeubles doivent s’assurer que leurs bâtiments respectent ces obligations avant d’engager des travaux.
- Les entreprises du BTP et les employeurs ont une responsabilité légale de protéger leurs employés contre les substances toxiques.
- Les collectivités et administrations publiques doivent appliquer ces réglementations pour les bâtiments publics et les infrastructures.
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